Actualités municipales Décisions communales Année 2010 Délibérations du 4 mai 2010
delib-2010-37-Deliberation-pour-mise-en-place-d-un-droit-de-preemption-urbain-DPU-sur-transactions-commerciales-au-titre-de-la-mise-en-application-de-l-Article-L214-1-du-code-de-l-urbanisme.pdf
| Fichier | delib-2010-37-Deliberation-pour-mise-en-place-d-un-droit-de-preemption-urbain-DPU-sur-transactions-commerciales-au-titre-de-la-mise-en-application-de-l-Article-L214-1-du-code-de-l-urbanisme.pdf (1 429 téléchargements, 133 950 octets) |
| Historique | partagé par Mairie Saint-Prim le 7 juin 2010 à 07:57 GMT |
| Mots-clés | delib 2010 37 Deliberation pour mise en place d un droit de preemption urbain DPU sur transactions commerciales au titre de la mise en application de l Article L214 1 du code de l urbanisme pdf |
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